Version 2026 — en vigueur au 1er septembre 2026 — applicables aux relations commerciales entre professionnels (B2B) — LDF-PRO SARL, fabricant des luminaires LED de marque STAIRS®.
Article 1 : Généralités
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes conclues entre la société LDF-PRO SARL (ci-après « LDF-PRO »), fabricant français de luminaires LED pour garde-corps commercialisés sous la marque déposée STAIRS®, et ses clients professionnels (ci-après « l’Acheteur »).
Le fait de passer commande implique l’accord définitif et irrévocable de l’Acheteur sur l’ensemble des présentes CGV.
Les présentes conditions prévalent sur tout document émanant de l’Acheteur, sauf dérogation expresse et écrite signée par LDF-PRO.
Article 2 : Rôle et périmètre d’intervention de LDF-PRO
LDF-PRO intervient en qualité de concepteur et fabricant des luminaires STAIRS®. À ce titre, LDF-PRO est responsable de la conception, de la fabrication et de la conformité de ses luminaires aux spécifications techniques expressément convenues.
À partir des plans, dimensions, fichiers et informations communiqués par l’Acheteur, le bureau d’études de LDF-PRO peut également réaliser une modélisation tridimensionnelle de l’ouvrage, une étude photométrique ainsi qu’une proposition de calepinage des luminaires. Ces travaux ont notamment pour objet de préconiser :
- le modèle de luminaire adapté ;
- l’inter-distance théorique entre les luminaires ;
- leur angle d’inclinaison ;
- leur implantation générale ;
- la position recommandée des convertisseurs, notamment au regard des longueurs de câbles, des pertes en ligne, de l’accessibilité et de la maintenance.
Ces études et documents constituent des préconisations techniques établies à partir des informations communiquées par l’Acheteur. Ils ne constituent ni une mission de maîtrise d’œuvre, ni une étude structurelle du garde-corps ou de la main courante, ni une étude électrique d’exécution de l’installation complète, ni une mission de pose, de raccordement ou de contrôle du chantier.
LDF-PRO ne conçoit ni ne fabrique le garde-corps, la main courante ou tout autre support destiné à recevoir ses luminaires. L’Acheteur, le maître d’œuvre, le serrurier, l’électricien et les autres entreprises intervenantes demeurent responsables, chacun dans le cadre de sa mission, de la conception et de la fabrication de l’ouvrage, de la vérification des dimensions sur site, de la résistance mécanique du support, de l’installation électrique, de l’accessibilité des convertisseurs ainsi que de la conformité de l’ouvrage terminé aux réglementations qui lui sont applicables.
Le serrurier ou l’entreprise chargée de la fabrication du support peut adapter ponctuellement l’implantation des luminaires afin de tenir compte des contraintes réelles de fabrication et de l’ouvrage, sous réserve de respecter les tolérances indiquées dans l’étude ou les documents techniques de LDF-PRO. Toute modification dépassant ces tolérances, notamment concernant l’inter-distance, l’inclinaison, le modèle de luminaire, la hauteur d’installation ou la position des convertisseurs, doit être soumise à LDF-PRO avant fabrication pour vérification et, le cas échéant, mise à jour de l’étude.
Les résultats photométriques et les préconisations de câblage ne sont valables que pour les données et la configuration effectivement étudiées et validées. LDF-PRO ne peut garantir le maintien de ces résultats en cas de données inexactes ou incomplètes, de modification non signalée ou d’écart d’exécution dépassant les tolérances admises.
LDF-PRO demeure responsable de la bonne exécution de ses études dans les limites de leur objet, des informations qui lui ont été communiquées et de la configuration validée.
Article 3 : Commandes
Les commandes ne sont définitives que sous réserve d’une confirmation écrite ou signée de la part de LDF-PRO.
Toute demande de modification ou d’annulation est soumise à l’accord écrit préalable de LDF-PRO. Après confirmation de la commande, l’Acheteur supportera l’intégralité des coûts déjà engagés, notamment les études, approvisionnements spécifiques, fabrications et prestations réalisées. Lorsque la fabrication ou les approvisionnements spécifiques ont commencé, LDF-PRO pourra facturer les coûts engagés et la part du prix correspondant aux travaux réalisés, dans la limite du montant total de la commande diminué des coûts effectivement économisés. L’acompte s’impute sur ces sommes sans en constituer la limite.
Des frais de gestion forfaitaires de 20 € HT seront facturés pour toute commande inférieure à 500 € HT. Ce montant est indiqué systématiquement sur le devis ou le bon de commande transmis à l’Acheteur avant toute acceptation définitive.
Article 4 : Obligations de l’Acheteur
La fabrication des produits sur mesure suppose la remise préalable par l’Acheteur des éléments suivants :
- les plans d’exécution définitifs du support, luminaires implantés, donnant les inter-distances réellement retenues ;
- l’emplacement des convertisseurs, nécessaire au calcul des pertes en ligne et à l’établissement du Document Câblage Chaînes ;
- la confirmation écrite de l’inclinaison des luminaires, telle qu’indiquée sur la note de calcul photométrique ;
- le tronçon de tube de validation permettant le contrôle de la découpe visé à l’article 13.
L’Acheteur retourne en outre à LDF-PRO, datés, tamponnés et signés :
- le Document Câblage Chaînes, établi par LDF-PRO à partir des plans communiqués ; les câbles étant fabriqués sur mesure, leur production n’est lancée qu’à réception de ce document signé ;
- le référentiel RTP-01, relatif au non-usage de produits chimiques sur les faces avant en polycarbonate.
La commande et le délai de fabrication ne prennent effet qu’après réalisation cumulative des conditions suivantes : acceptation écrite du devis et des présentes CGV, encaissement effectif de l’acompte, réception de l’ensemble des plans et informations techniques définitifs, validation des documents de câblage et d’implantation, et réception du tronçon de validation lorsqu’il est requis. Le délai court à compter de la réalisation de la dernière de ces conditions.
Toute modification, information tardive, nouvelle contrainte ou retard imputable à l’Acheteur suspend les délais en cours et autorise leur révision en fonction de l’incidence de la modification.
L’avancement de ces obligations est suivi sur la Feuille de route de production STAIRS®, transmise à l’Acheteur et mise à jour à chaque étape.
À défaut de remise de ces éléments dans un délai de trois mois à compter de la confirmation de commande, LDF-PRO pourra résoudre la commande de plein droit par notification écrite, l’acompte lui restant acquis en contrepartie des travaux engagés.
Article 5 : Propriété intellectuelle et confidentialité
La marque STAIRS® est une marque déposée, propriété exclusive de LDF-PRO SARL.
Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site de LDF-PRO et dans ses catalogues sont protégés au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle (articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
Toute reproduction totale ou partielle, par quelque moyen que ce soit, de la marque STAIRS®, du site ou des catalogues LDF-PRO est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de LDF-PRO.
Les études photométriques, plans de découpe, schémas de câblage, fichiers CAO, modèles, prototypes, échantillons, outillages, méthodes, calculs et documents techniques demeurent la propriété intellectuelle et matérielle exclusive de LDF-PRO, y compris lorsqu’ils ont été réalisés pour une commande et facturés. L’Acheteur bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation pour l’exécution du projet identifié au devis. Toute communication à un concurrent, réutilisation sur un autre projet, reproduction, adaptation, fabrication par un tiers ou opération de rétro-ingénierie est interdite sans accord écrit préalable.
L’Acheteur s’engage à traiter comme confidentiels les documents marqués comme tels ou présentant par nature un caractère confidentiel, et à ne les communiquer qu’aux seules personnes ayant à en connaître pour l’exécution du projet.
Article 6 : Livraisons
Les délais sont indicatifs, sauf lorsqu’un délai ferme est expressément qualifié comme tel dans le devis accepté. Les commandes sont livrées par ordre chronologique et en fonction des disponibilités. Aucun retard ne peut donner lieu à une pénalité, retenue ou compensation unilatérale non préalablement acceptée par écrit par LDF-PRO. En cas de dépassement significatif d’un délai ferme imputable exclusivement à LDF-PRO, l’Acheteur devra lui accorder, par mise en demeure, un délai supplémentaire raisonnable avant de pouvoir résoudre la partie non exécutée de la commande.
Nonobstant la clause de réserve de propriété, les risques de perte, vol ou détérioration sont transférés à l’Acheteur lors de la remise des produits au premier transporteur ou, en cas d’enlèvement, lors de leur mise à disposition. L’Acheteur s’engage à assurer les produits dès ce transfert de risques.
À la réception, l’Acheteur doit formuler sur le récépissé du transporteur des réserves précises, complètes et circonstanciées. Il lui appartient de confirmer sa protestation motivée auprès du transporteur dans les trois jours, non compris les jours fériés, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, et d’en transmettre immédiatement copie à LDF-PRO. La réclamation adressée à LDF-PRO dans les 48 heures ouvrées ne se substitue pas à cette formalité.
L’acceptation après ce délai ne concerne que les défauts apparents et ne fait pas obstacle aux réclamations relatives à un vice non décelable à la réception.
Article 7 : Prix
Les produits sont fournis aux prix en vigueur au jour de la passation de commande. Les frais de port et d’emballage sont à la charge de l’Acheteur, à l’exception d’un franco de port accordé à partir de 1 000 € HT d’achats, en France métropolitaine uniquement. Les livraisons vers les départements et régions d’outre-mer, les collectivités d’outre-mer et l’étranger font l’objet d’une tarification spécifique confirmée au devis, sans application du franco de port. Pour certains produits lourds ou volumineux, les frais de port spécifiques seront confirmés au moment du devis.
En raison du caractère sur mesure des produits, les prix sont déterminés par devis en fonction des spécifications, quantités, études, composants et contraintes communiqués par l’Acheteur. Sauf mention expresse du devis, aucune remise, ristourne, réduction de prix ou escompte pour paiement anticipé n’est accordé.
Tout impôt, taxe ou droit applicable en vertu de la législation française est à la charge de l’Acheteur.
LDF-PRO se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, notamment en cas de variation significative du coût des matières premières, des composants électroniques ou de l’énergie. Les commandes déjà confirmées par écrit ne sont pas affectées par ces révisions tarifaires.
Article 8 : Acompte & modalités de paiement
En raison de la nature sur mesure des produits fabriqués par LDF-PRO (luminaires LED STAIRS® pour intégration dans les garde-corps), toute commande est conditionnée au versement d’un acompte de 30 % du montant total HT du devis accepté. Cet acompte déclenche le lancement effectif de la fabrication. Aucun démarrage de production ne pourra être initié avant réception de l’acompte et confirmation écrite de commande signée par l’Acheteur.
Le solde du montant, soit les 70 % restants, est exigible à l’émission de la facture finale, établie lors de l’expédition ou de la mise à disposition des produits. Le règlement s’effectue par virement bancaire.
En cas d’annulation de commande après versement de l’acompte et démarrage de la fabrication, l’acompte restera acquis à LDF-PRO en contrepartie des travaux engagés, sans préjudice d’un complément d’indemnisation si les frais réellement engagés dépassent ce montant.
Article 9 : Conditions de règlement
Conformément à l’article 8, les commandes sont réglées en deux temps : acompte à la commande, solde à l’émission de la facture finale.
Livraisons en France métropolitaine. Le solde est payable sans escompte, par virement bancaire, à 45 jours fin de mois à compter de la date de facture, le terme étant fixé au dernier jour du mois au cours duquel expirent les quarante-cinq jours. Ce délai est expressément convenu entre les parties conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
Livraisons hors de France métropolitaine — départements et régions d’outre-mer, collectivités d’outre-mer et étranger. Le solde est payable avant expédition ou mise à disposition des produits, sauf délai de paiement expressément accordé par écrit dans le devis.
Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance : des pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ; une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée (art. D.441-5 C. com.). Ces pénalités et indemnités sont exigibles sans mise en demeure préalable. Lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent cette indemnité forfaitaire, LDF-PRO pourra réclamer une indemnisation complémentaire sur justification.
Tout défaut de paiement autorise LDF-PRO, après simple notification écrite, à suspendre les études, fabrications, expéditions et garanties commerciales relatives à l’ensemble des commandes en cours. Huit jours après une mise en demeure demeurée infructueuse, toutes les sommes dues par l’Acheteur deviennent immédiatement exigibles, même non échues. LDF-PRO pourra également exiger un paiement anticipé ou une garantie suffisante pour toute nouvelle commande. Aucune retenue, compensation ou déduction unilatérale ne peut être pratiquée par l’Acheteur, sauf créance réciproque certaine, liquide et exigible ou accord écrit de LDF-PRO.
Article 10 : Réserve de propriété
Conformément aux articles L.624-16 et suivants du Code de commerce, LDF-PRO se réserve la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal, frais et intérêts.
À défaut de paiement à l’échéance convenue, LDF-PRO pourra exiger la restitution des produits ; la vente sera résolue de plein droit si bon lui semble, les acomptes versés lui restant acquis en contrepartie des études et travaux engagés.
Jusqu’au paiement complet, l’Acheteur doit conserver les produits identifiables, ne pas en disposer au profit d’un tiers en dehors de son activité normale et informer immédiatement LDF-PRO de toute saisie, procédure collective ou revendication d’un tiers. Les frais de restitution, démontage, transport et remise en état sont à la charge de l’Acheteur défaillant, sous réserve des dispositions impératives applicables.
En cas de litige, aucune compensation, de quelque nature que ce soit, ne peut remettre en cause la présente clause de réserve de propriété.
Article 11 : Force majeure
Conformément à l’article 1218 du Code civil, constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle de la partie qui l’invoque, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de son obligation. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue sans indemnité pour la durée du trouble.
Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de trois mois, chacune des parties pourra résoudre tout ou partie de la commande par notification écrite, sans dommages et intérêts de part ni d’autre, les produits, études et travaux déjà exécutés restant dus.
Article 12 : Imprévision
Conformément à l’article 1195 du Code civil, si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour LDF-PRO (notamment en cas de forte variation du coût des composants LEDs, des matières premières ou de l’énergie), LDF-PRO pourra demander à l’Acheteur une renégociation du contrat.
En cas de refus ou d’échec de la renégociation dans un délai d’un mois, les parties pourront convenir de la résolution du contrat ou saisir le juge afin qu’il procède à son adaptation.
Article 13 : Conformité du support et de l’ouverture
Les luminaires STAIRS® sont destinés à être intégrés dans une ouverture pratiquée dans un support — tube de main courante, garde-corps — que LDF-PRO ne fabrique pas et sur lequel il n’intervient pas.
L’Acheteur garantit la conformité de chaque ouverture au Plan de découpe STAIRS® remis avec le devis, dans les tolérances qui y figurent. La conformité s’apprécie sur la pièce finie, après découpe, refroidissement et détente complète du support.
Avant toute pose, l’Acheteur contrôle chaque ouverture au pied à coulisse, puis au calibre STAIRS® mis à disposition à cet effet. Le calibre doit entrer librement et venir en appui complet. À défaut, l’ouverture est réputée non conforme et la pose est interdite jusqu’à reprise. Le résultat de ce contrôle est consigné sur la Feuille de route de production STAIRS®.
La pose d’un luminaire dans une ouverture non conforme entraîne la perte de la garantie et laisse à la charge de l’Acheteur les conséquences qui en résultent, notamment la mise sous contrainte de la face avant, sa fissuration différée, l’accessibilité du chant du support et les désordres consécutifs.
Article 14 : Garantie
LDF-PRO garantit les produits de la marque STAIRS® pendant une période de sept (7) ans à compter de la date de livraison, contre tout défaut de conformité aux spécifications techniques de LDF-PRO et tout vice de fabrication. LDF-PRO procédera, à son choix, au remplacement ou à la réparation du produit défectueux. Toute intervention au titre de la garantie ne prolonge pas la durée de celle-ci.
Étendue. La garantie de sept ans couvre l’intégralité du luminaire. Les convertisseurs (alimentations) et accessoires de marques tierces, qui n’en font pas partie, bénéficient de la garantie de leur fabricant d’origine, que LDF-PRO transmet à l’Acheteur.
La garantie est subordonnée au respect cumulatif des trois documents fournis avec chaque commande : les Consignes de pose STAIRS®, le Guide d’entretien et d’usage STAIRS® et le Plan de découpe STAIRS® visé à l’article 13. Toute non-conformité du support, de la découpe, du câblage, de l’alimentation, de la pose ou de l’entretien exclut la garantie pour les défauts et dommages ayant un lien direct ou indirect avec cette non-conformité.
La garantie ne s’applique pas en cas d’usure normale, de dommages résultant d’un accident, d’un cas de force majeure, d’une modification non autorisée du produit ou d’une utilisation non conforme aux documents susmentionnés. Les frais de dépose et de repose restent à la charge de l’Acheteur. Aucune indemnité pour privation de jouissance ne sera accordée.
Procédure. Toute demande de garantie doit être déclarée par écrit dans les quinze jours suivant la découverte du défaut et comporter la facture, la référence du projet, l’identification du produit ou du lot, des photographies, les conditions d’installation et d’utilisation ainsi que, sur demande, les relevés électriques nécessaires. Aucun démontage, modification ou retour ne doit intervenir sans accord écrit de LDF-PRO, qui pourra exiger le retour du produit pour expertise.
Article 15 : Limitation de responsabilité
La responsabilité de LDF-PRO, toutes causes confondues et tous préjudices cumulés, est limitée au montant HT de la commande concernée.
LDF-PRO ne répond pas des dommages indirects ou immatériels, notamment : perte d’exploitation, perte de production, perte de chiffre d’affaires ou de clientèle, immobilisation totale ou partielle d’un ouvrage, frais de dépose et de repose, coûts de main-d’œuvre de tiers, préjudice commercial ou d’image. L’Acheteur fait son affaire de la souscription des assurances couvrant ces risques.
LDF-PRO ne répond notamment pas des conséquences résultant d’informations, dimensions ou plans inexacts fournis par l’Acheteur, de la conception ou de la fabrication du support, d’un défaut d’installation, d’une alimentation ou d’un composant tiers non validé, ni de la non-conformité de l’ouvrage final aux réglementations applicables.
Les présentes limitations ne s’appliquent pas aux dommages corporels, au dol, à la faute lourde de LDF-PRO, ni dans toute autre hypothèse où la loi interdit leur application. Elles demeurent applicables, dans les limites autorisées par la loi, aux dommages causés entre professionnels à des biens principalement destinés à un usage professionnel.
Article 16 : Retours & service après-vente
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit de LDF-PRO, obtenu auprès de notre service commercial. Aucun retour ne sera accepté sans un numéro d’autorisation de retour (RMA) délivré par LDF-PRO.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine ou dans un emballage équivalent assurant leur protection, en port payé. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur, sauf en cas de non-conformité avérée du produit livré. Tout retour de produit non défectueux ou hors garantie pourra faire l’objet de frais de remise en stock.
LDF-PRO se réserve le droit de refuser tout retour de produit fabriqué sur mesure ou spécifiquement assemblé à la demande de l’Acheteur.
Article 17 : Spécificités LEDs
Les LEDs de puissance de marques reconnues (Osram®, Cree®, Nichia® et équivalents) sont données pour un flux lumineux maintenu à 70 % du flux initial (L70) après 50 000 heures. LDF-PRO s’engage à intégrer dans les produits STAIRS® des composants conformes aux spécifications contractuelles, et peut utiliser des composants techniquement équivalents ou supérieurs en cas d’évolution ou d’obsolescence.
La valeur L70 à 50 000 heures constitue une projection statistique établie dans des conditions déterminées de température et d’utilisation ; elle ne constitue ni une durée de fonctionnement garantie, ni une garantie d’absence de panne individuelle. La garantie contractuelle de sept ans demeure applicable dans les limites et conditions prévues à l’article 14.
Un remplacement effectué plusieurs années après la livraison peut présenter une légère différence de teinte, de flux ou d’aspect liée à l’évolution des composants, sous réserve du maintien de performances fonctionnelles équivalentes.
Article 18 : Protection des données (RGPD)
Les données personnelles collectées (nom, adresse électronique, téléphone, adresse) sont traitées par LDF-PRO SARL, responsable de traitement, pour la gestion des commandes, la facturation et le suivi commercial. Elles sont conservées pour la durée nécessaire à l’exécution du contrat et au respect des obligations légales (10 ans pour les documents comptables).
L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition, qu’il peut exercer au siège social ou par courrier électronique à cgv@stairs.fr. Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Article 19 : Responsabilité élargie du producteur
En application de l’article L.541-10-13 du Code de l’environnement, LDF-PRO est enregistrée pour la filière des équipements électriques et électroniques sous l’identifiant unique REP FR007807_05BCFX. LDF-PRO adhère à l’éco-organisme ecosystem.
Article 20 : Dispositions diverses
Nullité partielle. Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.
Non-renonciation. Le fait pour LDF-PRO de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des présentes stipulations ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 21 : Droit applicable et attribution de compétence
Les présentes CGV régissent le contrat de droit privé conclu entre LDF-PRO et l’Acheteur, y compris lorsque les produits et prestations sont destinés à l’exécution d’un marché public dont l’Acheteur est titulaire, cotitulaire ou sous-traitant.
⚠️ Pour tout litige relatif à la formation, à l’interprétation, à l’exécution ou à la résolution de ce contrat de droit privé entre LDF-PRO et un Acheteur ayant contracté en qualité de commerçant, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Brive-la-Gaillarde, y compris en cas de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d’appel en garantie.
Cette attribution de compétence ne s’applique pas aux actions qui relèvent, en vertu de dispositions impératives, de la compétence de la juridiction administrative, notamment aux demandes de paiement direct ou aux actions exercées contre le maître d’ouvrage public ou son mandataire.
Le droit français est seul applicable. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 1980) est expressément exclue.
Acceptation des conditions générales de vente
L’Acheteur reconnaît avoir reçu, préalablement à la commande, les présentes conditions générales de vente dans leur version 2026 du 1er septembre 2026, annexées au devis.
Conformément à l’article 1119 du Code civil, la signature du devis, le bon de commande faisant expressément référence à cette version, ou le versement de l’acompte après réception des CGV, vaut acceptation de celles-ci, et notamment des articles 13 (conformité du support et de l’ouverture), 14 (garantie) et 15 (limitation de responsabilité).
Les conditions particulières du devis prévalent sur les présentes CGV uniquement pour les stipulations auxquelles elles dérogent expressément.
LDF-PRO SARL — marque déposée STAIRS® — 8 rue Charles Darwin, 19100 Brive-la-Gaillarde — tél. +33 (0)9 53 97 00 00 — cgv@stairs.fr
Capital social 150 000 € — RCS Brive-la-Gaillarde 510 217 029 — SIRET 510 217 029 00048 — APE 2740Z — TVA FR23 510 217 029
Identifiant unique REP FR007807_05BCFX — éco-organisme ecosystem
Version 2026 — en vigueur au 1er septembre 2026. La version en vigueur est celle publiée sur ce site.