Version 2026 — Applicables aux relations commerciales entre professionnels (B2B) — LDF-PRO SARL, fabricant des luminaires LED Marque : STAIRS®
Article 1 : Généralités
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes conclues entre la société LDF-PRO SARL (ci-après « LDF-PRO »), fabricant français de luminaires LED pour garde-corps commercialisés sous la marque déposée STAIRS®, et ses clients professionnels (ci-après « l’Acheteur »). Elles sont librement consultables à tout moment sur notre site internet, rubrique « Conditions de Vente ».
Le fait de passer commande implique l’accord définitif et irrévocable de l’Acheteur sur l’ensemble des présentes CGV. Les présentes conditions prévalent sur tout document émanant de l’Acheteur, sauf dérogation expresse et écrite signée par LDF-PRO.
Article 2 : Commandes
Les commandes ne sont définitives que sous réserve d’une confirmation écrite ou signée de la part de LDF-PRO. Toute modification ou annulation ne sera prise en compte que si elle est réceptionnée avant l’expédition des produits.
Des frais de gestion forfaitaires de 20 € HT seront facturés pour toute commande inférieure à 500 € HT. Ce montant est indiqué systématiquement sur le devis ou le bon de commande transmis à l’Acheteur avant toute acceptation définitive.
Article 3 : Propriété intellectuelle
La marque STAIRS® est une marque déposée, propriété exclusive de LDF-PRO SARL. Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site de LDF-PRO et dans ses catalogues sont protégés au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle (articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). Toute reproduction totale ou partielle, par quelque moyen que ce soit, de la marque STAIRS®, du site ou des catalogues LDF-PRO est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de LDF-PRO.
Article 4 : Livraisons
Toutes les commandes sont enregistrées sans garantie de délai et seront livrées dans les plus brefs délais possibles, par ordre chronologique d’arrivée des commandes et en fonction des disponibilités en stock. Tout dépassement de délai de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, retenues, ni annulation de commande en cours.
Conformément à l’article L.132-7 du Code de commerce, les produits voyagent aux risques et périls du destinataire, sauf stipulation contraire expressément convenue par écrit. L’Acheteur vérifiera le nombre et l’état des produits à la réception et devra, sans délai, émettre un constat précis sur le bon de livraison du transporteur en présence du livreur.
⚠️ Toute contestation relative à l’état ou à la quantité des marchandises livrées devra être adressée à LDF-PRO par écrit, avec accusé de réception, dans un délai de 48 heures ouvrées suivant la réception des produits. Passé ce délai, les produits sont considérés comme acceptés par l’Acheteur.
Article 5 : Prix
Les produits sont fournis aux prix en vigueur au jour de la passation de commande. Les frais de port et d’emballage sont à la charge de l’Acheteur, à l’exception d’un franco de port accordé à partir de 1 000 € HT d’achats. Pour certains produits lourds ou volumineux, les frais de port spécifiques seront confirmés au moment du devis. Tout impôt, taxe ou droit applicable en vertu de la législation française est à la charge de l’Acheteur.
LDF-PRO se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, notamment en cas de variation significative du coût des matières premières, des composants électroniques ou de l’énergie. Les commandes déjà confirmées par écrit ne sont pas affectées par ces révisions tarifaires.
Article 6 : Acompte & modalités de paiement
En raison de la nature sur mesure des produits fabriqués par LDF-PRO (luminaires LED STAIRS® pour intégration dans les garde-corps), toute commande est conditionnée au versement d’un acompte de 30 % du montant total HT du devis accepté. Cet acompte déclenche le lancement effectif de la fabrication.
⚠️ Aucun démarrage de production ne pourra être initié avant réception de l’acompte et confirmation écrite de commande signée par l’Acheteur.
Le solde du montant, soit les 70 % restants, est exigible à l’émission de la facture finale, établie lors de l’expédition ou de la mise à disposition des produits. Le règlement s’effectue par virement bancaire.
En cas d’annulation de commande après versement de l’acompte et démarrage de la fabrication, l’acompte restera acquis à LDF-PRO en contrepartie des travaux engagés, sans préjudice d’un complément d’indemnisation si les frais réellement engagés dépassent ce montant.
Article 7 : Conditions de règlement
Conformément à l’article 6, les commandes sont réglées en deux temps : acompte à la commande, solde à l’émission de la facture finale. Le solde est payable à réception de facture, sans escompte, par virement bancaire ou chèque bancaire. En tout état de cause, les délais de règlement ne peuvent excéder les plafonds fixés par l’article L.441-10 du Code de commerce (60 jours date de facture maximum).
⚠️ Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance :
— des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ;
— une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée (art. D.441-5 C.com.).
Ces pénalités et indemnités sont exigibles sans mise en demeure préalable.
Article 8 : Réserve de propriété
Conformément aux articles L.624-16 et suivants du Code de commerce, LDF-PRO se réserve la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal, frais et intérêts. À défaut de paiement à l’échéance convenue, LDF-PRO pourra exiger la restitution des produits ; la vente sera résolue de plein droit si bon lui semble, les acomptes versés lui restant acquis en contrepartie de la jouissance dont l’Acheteur aura bénéficié.
En cas de litige, aucune compensation, de quelque nature que ce soit, ne peut remettre en cause la présente clause de réserve de propriété.
Article 9 : Force majeure
Conformément à l’article 1218 du Code civil, la survenance d’un cas de force majeure — événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties — suspend l’exécution des obligations de LDF-PRO pour la durée du trouble.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue sans indemnité. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de trois mois, LDF-PRO est en droit d’annuler tout ou partie de la commande sans obligation d’indemnisation envers l’Acheteur, moyennant notification écrite.
Article 10 : Imprévision
Conformément à l’article 1195 du Code civil, si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour LDF-PRO (notamment en cas de forte variation du coût des composants LEDs, des matières premières ou de l’énergie), LDF-PRO pourra demander à l’Acheteur une renégociation du contrat.
En cas de refus ou d’échec de la renégociation dans un délai d’un mois, les parties pourront convenir de la résolution du contrat ou saisir le juge afin qu’il procède à son adaptation.
Article 11 : Garantie
LDF-PRO garantit les produits de la marque STAIRS® pendant une période de sept (7) ans à compter de la date de livraison, contre tout défaut de conformité aux spécifications techniques de LDF-PRO et tout vice de fabrication. LDF-PRO procédera, à son choix, au remplacement ou à la réparation du produit défectueux. Toute intervention au titre de la garantie ne prolonge pas la durée de celle-ci.
⚠️ Cette garantie est soumise au respect cumulatif des deux conditions suivantes, dont LDF-PRO fournit les documents de référence :
1. Respect des consignes de pose — Les luminaires STAIRS® doivent être installés conformément au Consignes de pose STAIRS® fourni avec chaque commande et disponible sur demande. Toute installation réalisée en dehors de ces préconisations (fixation, câblage, environnement d’intégration en garde-corps) entraîne la perte de la garantie.
2. Respect des consignes d’usage et d’entretien — Les luminaires STAIRS® doivent être utilisés et entretenus conformément au Guide d’entretien et d’usage STAIRS®. Il est notamment interdit d’utiliser des produits chimiques, solvants ou abrasifs pour le nettoyage des produits. Tout entretien non conforme entraîne la perte de la garantie.
Ces deux documents sont disponibles sur simple demande à : cgv@stairs.fr. Il appartient à l’Acheteur de s’assurer que ces documents sont transmis aux installateurs et utilisateurs finaux.
La garantie ne s’applique pas en cas d’usure normale, de dommages résultant d’un accident, d’un cas de force majeure, d’une modification non autorisée du produit ou d’une utilisation non conforme aux deux documents susmentionnés. Les frais de dépose et de repose restent à la charge de l’Acheteur. Aucune indemnité pour privation de jouissance ne sera accordée.
Article 12 : Retours & service après-vente
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit de LDF-PRO, obtenu auprès de notre service commercial (cgv@stairs.fr). Aucun retour ne sera accepté sans un numéro d’autorisation de retour (RMA) délivré par LDF-PRO.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine ou dans un emballage équivalent assurant leur protection, en port payé, à l’adresse indiquée par LDF-PRO. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur, sauf en cas de non-conformité avérée du produit livré.
Tout retour de produit non défectueux ou hors garantie pourra faire l’objet de frais de remise en stock. LDF-PRO se réserve le droit de refuser tout retour de produit fabriqué sur mesure ou spécifiquement assemblé à la demande de l’Acheteur.
Article 13 : Spécificités LEDs
Les LEDs de puissance de marques reconnues (Osram®, Cree®, Nichia® et équivalents) sont données par leurs fabricants pour un flux lumineux maintenu à 70 % du flux initial (L70) après 50 000 heures d’utilisation dans les conditions optimales préconisées par le fabricant.
LDF-PRO s’engage à intégrer dans les produits STAIRS® les meilleurs composants LEDs disponibles au moment de la vente. Cependant, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de vieillissement prématuré d’un ou plusieurs composants LEDs ou d’une défaillance de ceux-ci, au-delà du délai légal de garantie. Aucune indemnité pour privation de jouissance ne sera accordée.
Article 14 : Protection des données personnelles (RGPD)
Dans le cadre de la relation commerciale, LDF-PRO collecte et traite des données personnelles de ses interlocuteurs (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse professionnelle) aux fins de gestion des commandes, de facturation, de suivi commercial et de prospection B2B, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
Ces données sont conservées pour la durée nécessaire à l’exécution du contrat et au respect des obligations légales (10 ans pour les documents comptables). Elles ne sont pas transmises à des tiers, sauf aux prestataires logistiques et financiers strictement nécessaires à l’exécution des commandes (transporteurs).
Toute personne physique concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Ces droits peuvent être exercés par courrier à l’adresse du siège de LDF-PRO ou par e-mail à : cgv@stairs.fr.
Article 15 : Attribution de compétence
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. En l’absence de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Brive-la-Gaillarde (Corrèze), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Le droit français est seul applicable.
LDF-PRO SARL — Marque déposée : STAIRS® — 8, rue Charles Darwin, 19100 Brive-la-Gaillarde — Tél. : +33 (0)9 53 97 00 00 — cgv@stairs.fr
SIRET : 510 217 029 00048 — APE 2740Z — TVA FR23 510 217 029
Version 2026 — La version en vigueur est celle publiée sur ce site.